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Salle de presse

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Simplification | Les procédures environnementales sont facilitées
Mardi, 19 Avril, 2016

La dynamique de simplification se poursuit en matière environnementale. Les autorisations dans ce domaine s’assouplissent pour permettre aux exploitants le bon développement de leur activité, tout en garantissant le même niveau de sécurité des installations et de protection de l’environnement. Témoignage de deux entrepreneurs sur les mesures entrées en vigueur ces six derniers mois.

La déclaration d'installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est dématérialisée

Depuis janvier 2016, les entreprises peuvent à présent déclarer une ICPE en ligne sur service-public.fr. L’ensemble des informations nécessaires à la déclaration d’une ICPE sont réunies sur une plateforme unique. Toutes les déclarations ICPE peuvent être faites via ce site.
 

Le régime d’enregistrement des ICPE est étendu à de nouvelles rubriques de la nomenclature

La procédure d’autorisation est ainsi ramenée d’une durée d’au moins un an, à une durée maximale de 5 ou 7 mois. En février 2016, 40% des autorisations sont passées sous le régime de l’enregistrement.

Etendre le régime d'enregistrement pour les installations classées par SGMAP

 

Les dérogations « espèces protégées » sont transmissibles d’un exploitant ICPE à son successeur

Désormais, tout nouvel exploitant ICPE peut bénéficier de la dérogation « espèces protégées » délivrée à son prédécesseur, de la même façon qu’il peut déjà bénéficier de l’autorisation ICPE précédemment délivrée.
 

Les exigences des garanties financières pour les exploitants ICPE sont optimisées

Depuis octobre 2015, la réglementation sur les garanties financières pour les projets ICPE tiennent compte du rapport « Obligation de garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées qui présentent des risques importants de pollution » :
- Relever de 75 000 à 100 000 € le seuil d’éligibilité des garanties. Ainsi, les plus petites installations seront dispensées.
- Constituer des garanties financières additionnelles par consignation à la Caisse des dépôts et consignations.
- Modifier les modalités d’appels à garanties qui seront mobilisées dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
- Faire évoluer les modalités de constitution des garanties SEVESO.
 

Projets d'énergie renouvelable : la durée de validité des autorisations est allongée

Les délais de validité des autorisations d’urbanisme (notamment des permis de construire) pourront être prorogés plusieurs fois, sans que l’entreprise n’ait à engager de démarche, pour une année dans la limite d’un délai de dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation.
 

L’application des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) est facilitée

Des adaptations aux plans de prévention ont été apportées pour faciliter l’application des PPRT. Elles concernent les entreprises riveraines des sites à risques (Seveso seuil haut) :

  • les entreprises riveraines des sites à risque, peuvent mettre en oeuvre des mesures alternatives aux mesures d’expropriation et de délaissement (comme des mesures de renforcement des locaux) en cas de risque technologique sur les sites SEVESO seuil haut ;
  • les obligations de travaux de renforcement des locaux des entreprises riveraines sont assouplies : d’autres méthodes de protection des personnes comme des mesures organisationnelles sont permises et réduisent ainsi les coûts de protection pour les entreprises.

 

Trois procédures innovantes en matière industrielle et environnementale sont expérimentées

  • le certificat de projet : il s’agit d’un instrument de sécurité juridique et de stabilisation du droit. Ce certificat cristallise le droit applicable au projet pendant 18 mois.
  • l’autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : elle organise l’instruction coordonnée et est un acte unique de l’ensemble des autorisations relevant de l’État pour un projet donné.
  • l’autorisation unique pour les installations ouvrages travaux activités (IOTA) : autorisation unique qui concerne les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation « loi sur l’eau », intégralement situés dans les territoires des régions expérimentatrices.
     

Urbanisme, permis de construire et permis environnemental unifié par SGMAP

 

L’agrément « reconnu garant de l’environnement » (RGE) est simplifié

L’agrément facilite l’accès des professionnels du bâtiment au label : les qualifications RGE et les audits de contrôle sont regroupés, le nombre de références et les modalités de contrôle sont révisés, et la limite de validité pour les formations suivies par les référents techniques est supprimée.

 

Suivre toutes les mesures "Aménager et construire" sur
simplification.modernisation.gouv.fr

 

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