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[Rapport] Évaluation de la tarification des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées
20.04.17

Le secteur des établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap représente une dépense globale publique annuelle, tous financeurs confondus (Etat, Assurance maladie et conseils départementaux), de l’ordre de 16 milliards d’euros, pour près de 450 000 places. Ce financement est à la fois complexe et marqué par une diversité dans les modes de gestion. L’évaluation de la tarification des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées a été lancée en mars 2013. Elle a pour ambition de contribuer à améliorer la réponse aux besoins des personnes handicapées, notamment en termes d’allocation des ressources adaptée aux besoins d’accompagnement.

Etapes du rapport

  1. Décision de lancement
  2. Cadrage opérationnel : étape réalisée
  3. Diagnostic : étape réalisée
  4. Scénarios de transformation : étape réalisée
  5. Rapport publiéRapport : étape réalisée
  6. Décision : étape réalisée
  7. Plan d'action et de mise en oeuvre : étape réalisée

L’évaluation de la tarification des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées a été confiée à une mission composée de membres de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS).

Conclusions du rapport

La mission d'évaluation estime qu'une réforme de fond des principes et modalités de tarification des établissements et services pour personnes handicapées est aujourd’hui nécessaire pour veiller à l’équité et à l’efficience des quelque 16 milliards d’euros que la collectivité consacre à cette politique de solidarité. Elle précise qu'il s’agit cependant d’un chantier important par les moyens qu’il devra mobiliser et la durée nécessaire à son aboutissement : dans cette perspective, la mission propose un plan d’action détaillé, une méthode de gestion du projet (équipe projet, gouvernance, budget, calendrier) et des mesures transitoires dans l’attente de la pleine réalisation de cette réforme.

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