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[Rapport] Évaluation du dispositif d’évaluation interne et externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux
22.08.17

La prise en charge des publics par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) constitue une priorité pour l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité : personnes âgées dépendantes, personnes en situation de handicap, enfants placés sous la protection de la justice ou de l’aide sociale à l’enfance, personnes précaires et sans logement fixe... En vue d’améliorer la qualité de prestations et d’accompagnement en ESSMS, la loi du 2 janvier 2002 impose la mise en œuvre d’évaluations interne et externe des ESSMS. Une fois cet exercice d’évaluation des quelque 25 000 établissements et services quasi-complet, le Gouvernement avait lancé, en juin 2016, une évaluation de ce dispositif. La mission d'évaluation a remis son rapport en juin 2017.

Etapes du rapport

  1. Décision de lancement
  2. Cadrage opérationnel : étape réalisée
  3. Diagnostic : étape réalisée
  4. Scénarios de transformation : étape réalisée
  5. Rapport publiéRapport : étape réalisée
  6. Décision : étape non réalisée
  7. Plan d'action et de mise en oeuvre : étape non réalisée

Lancée en octobre 2016, l’évaluation du dispositif d’évaluation interne et externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux a été confiée à une mission composée de membres de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS).

L’évaluation portait sur les établissements et services situés dans le champ du ministère de la Santé et des Affaires sociales, et non sur la politique d’amélioration et de contrôle de l’offre médico-sociale dans son ensemble, ni sur l’appréciation des missions et compétences de l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM).
 

Principales conclusions et recommandations du rapport

S’appuyant sur plusieurs enquêtes administrées et exploitées par le SGMAP, le rapport de diagnostic remis par la mission d’évaluation décrit avec précision l’ensemble du dispositif et plus particulièrement les outils mis en place par l’ANESM pour accompagner la mise en œuvre des évaluations internes et externes. Le diagnostic fait état d’un dispositif complexe et peu cadré à l’échelon national. La procédure d’habilitation des organismes évaluateurs est également jugée perfectible. L’exploitation des rapports d’évaluation constitue une charge lourde pour les autorités d’autorisation et de contrôle (ARS, départements) qui se sont pour autant bien organisées pour y répondre. Enfin, ces évaluations sont perçues comme utiles par une majorité des établissements et services concernés et leur impact s’avère réel sur la qualité des prises en charge même si elle comporte encore quelques faiblesses.

C’est pourquoi la mission propose dans ses conclusions de conserver le dispositif instauré par la loi de 2002 et de maintenir la mobilisation des acteurs. Plusieurs pistes de recommandations sont proposées pour en renforcer l’utilité et la portée :

  • étendre l’offre d’outils méthodologiques et rationaliser les instruments de mesure de la qualité pour l’évaluation interne ;

  • fiabiliser la méthodologie et la qualité des évaluations externes sur la base d’un cahier des charges plus précis ;

  • inclure le processus d’évaluation dans une démarche globale de dialogue de gestion, en lien avec le déploiement des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).

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