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L'action publique se transforme

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Des données pour évaluer : la mobilisation des données pour le suivi et l’évaluation des politiques publiques
21.10.15

Le séminaire « Des données pour évaluer », organisé le jeudi 8 octobre à la Cour des comptes en partenariat avec la Société française de l’évaluation (SFE), a rassemblé près de 150 praticiens de l’évaluation et spécialistes de la donnée. Cet évènement a permis d’engager une discussion sur la mobilisation des données dans le suivi, le pilotage et l’évaluation des politiques publiques à travers l’exemple des politiques de la santé et du logement.

La collecte, le traitement et l’utilisation des données constituent traditionnellement une activité indissociable de la démarche d’évaluation des politiques publiques, permettant de mettre les informations traitées en perspective. Si les données sont de plus en plus ouvertes, leur accès est encore parfois considéré comme un obstacle par les évaluateurs dans la conduite de leurs travaux. La question de la mobilisation des données constitue ainsi un enjeu majeur pour une évaluation des politiques publiques de qualité.
 

Évaluer par la donnée : une démarche en pleine évolution

En pleine expansion sur le plan international, l’évaluation des politiques publiques tend à se développer en France  au sein de nombreuses institutions. C’est le cas à la Cour des comptes, qui s’est vue confier depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 un nouveau rôle en la matière, celui d’assister le Parlement dans sa mission d’évaluation des politiques publiques. « L’évaluation par la donnée est un prolongement de notre activité de contrôle par la pièce », a souligné Didier Migaud, premier président de la Cour.

La quantité de données nouvellement accessibles et les volumes en jeu (big data) constituent un changement de paradigme pour les évaluateurs dans la conduite de leurs travaux. « Dans la révolution numérique, nous vivons une autre révolution : la révolution par la donnée », note Henri Verdier (photo), directeur interministériel du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat et administrateur général des données, au sein du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). Celle-ci trouve son origine dans de puissants facteurs technologiques (informatisation de certaines tâches) aussi bien que dans l’évolution des comportements et des pratiques (diffusion de la culture numérique par exemple).

L’utilisation des données modifie en profondeur l’action publique, qui devient plus transparente et collaborative et nécessite par conséquent une adaptation de la part des différents acteurs. Cette évolution conduit à un « changement de stratégie dans l’utilisation des données qui bouleverse les politiques, leur conception et leur pilotage », a ajouté Henri Verdier.  
 

Une meilleure connaissance pour une politique publique adaptée

La mobilisation des données apparaît à plusieurs titres comme un enjeu majeur de santé publique. Elle permet tout d’abord une meilleure connaissance de la santé des populations, et ainsi, grâce à une évaluation plus fine, une plus grande efficacité des politiques menées dans le domaine. En ciblant davantage les besoins des usagers en fonction de leur âge, de leurs comportements, de leur lieu de vie, les  acteurs de la santé publique peuvent adapter l’offre de soin sur les territoires. Si la santé fait intervenir de nombreux acteurs, « l’essentiel des données de santé est recueilli par des opérateurs privés », a regretté Franck Chauvin, professeur de santé publique et membre du Haut-conseil de la santé publique.

Franck von Lennep, directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques au ministère des Affaires sociales, a rappelé que le projet de loi santé en cours de discussion au parlement constituait un nouveau cadre protecteur des droits des citoyens en matière d’utilisation des données de santé. Ce projet de loi prévoit notamment la création d’un « système national des données de santé » (SNDS) qui mettra à disposition un certain nombre de données tout en garantissant le respect de la vie privée : les données seront préalablement anonymisées afin d’empêcher toute identification des personnes.
 

Des données fiables, anonymisées et interopérables

Guillaume Houriez, sous-directeur des statistiques du logement et de la construction au Commissariat général au développement durable, a rappelé le rôle du Service de l’observation et des statistiques auquel il appartient dans la production de données relatives à la politique du logement. Il a souligné que les données dont dispose le niveau central demeurent parfois insuffisantes.  Pour atteindre une connaissance aussi complète et à un niveau de granularité aussi fin que possible, les données des professionnels de l’immobilier, des notaires mais aussi des collectivités territoriales par exemple doivent pouvoir être mobilisées. La question de l’appariement, c’est-à-dire la mise en cohérence de jeux de données issus de différentes sources, constitue parfois un obstacle à ce type d’utilisation : « l’interopérabilité entre les différentes bases de données est importante », a-t-il poursuivi.  

Le traitement des données nécessite des compétences et outils spécifiques pour permettre une utilisation de qualité : fiabilisation, anonymisation, appariement des jeux de données, etc. « La Cour des comptes s’équipe pour collecter et traiter elle-même les données », a ainsi expliqué Christian Gaillard de Lavernée, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes. Il a par ailleurs insisté sur le gisement d’information que constituent les outils de gestion (administratifs, financiers, géographique, RH...) et qui doivent être pensés en amont lors de leur conception afin de prendre en compte la dimension liée aux données.
 

Vers une plus grande intégration de la donnée dans le processus de pilotage et d’évaluation des politiques publiques

Il est important d’« intégrer la culture des données à l’action publique et en particulier à la démarche d’évaluation » a conclu Pierre Savignat (photo), président de la SFE. Il a notamment plaidé en faveur d’un « processus intégré des données au sein des politiques publiques, depuis la conception jusqu’à  l’évaluation en passant par la mise en œuvre ». « Désormais lorsqu’on conçoit une politique publique, il faut également concevoir le système d’information qui y est associé », a renchéri Henri Verdier.

>> Découvrez et suivez l’ensemble des évaluations de politiques publiques menées dans le cadre de la modernisation de l’action publique.

 

Photo © ELombard

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